Conditions générales de vente des produits vendus sur www.t-tapecare.com

Date de dernière mise à jour le 01/08/2016 

Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part entre Madame Audrey Deberdt, affaire personnelle marque Tape Care (18, avenue du Maréchal Leclerc, 33700 Mérignac), enregistré au RCS, et sous le numéro de SIRET 813 094 141 00013, et d’autre part, toute personne physique ou morale, souhaitant procéder à un achat sur le site www.t-tapecare.com


Article 1 - Objet

L'utilisation de ce site est régie par les présentes conditions générales. En utilisant le site, vous reconnaissez avoir pris connaissance de ces conditions et les avoir acceptées.

Le site www.t-tapecare.com peut modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment, sous réserve de faire apparaître ces modifications sur son site. Il est de la responsabilité de l’utilisateur de se tenir informé des modifications.

Ces conditions s'appliquent, à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin, ou au moyen d'autres circuits de distribution, et de commercialisation.


Article 2 – Produit & Accessibilité

Bien que les textes, les images et les prix de vente soient normalement à jour sur la boutique en ligne, des erreurs peuvent survenir. Nous ne pouvons pas garantir que les couleurs sur le site sont entièrement fidèles aux couleurs des articles dans la réalité. En effet, cela dépend en partie de votre ordinateur.

Le site est par principe, accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de la maintenance, ou cas de force majeure. Etant de fait soumis à une obligation de moyen, t-tapecare.com ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du site.


Article 3 - Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises, sauf indication contraire, et hors frais de traitement, et d'expédition (frais de port), qui seront facturés en supplément, et seront indiqués à l’acheteur, lors de la validation définitive de sa commande.

En cas de commande vers un pays, autre que la France métropolitaine, vous êtes l'importateur du, ou des produits concernés. En effet, des droits de douane, ou autres taxes locales, ou droits d'importation, ou taxes d'état, sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne sont pas du ressort de t-tapecare.com. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations, que de paiements aux autorités, et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects, auprès de vos autorités locales. 

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.  

T-tapecare.com se réserve le droit de modifier ses prix, à tout moment, mais le produit sera facturé, sur la base du tarif en vigueur, au moment de la validation de la commande, et sous réserve de disponibilité. 

Les produits demeurent la propriété de t-tapecare.com jusqu'au paiement complet du prix.  


Article 4 - Commandes

Vous pouvez passer commande : 

  • Sur Internet : www.t-tapecare.com
  • Par email à : contact@t-tapecare.com 
  • Par téléphone au 06-50-82-80-31 du Lundi au Vendredi de 8h à 19h

Les informations contractuelles sont présentées en langue française, et feront l'objet d'une confirmation, au plus tard, au moment de la validation de votre commande.  

T-tapecare.com se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelques raisons que ce soit, et plus particulièrement, en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue. 

En confirmant sa commande, l’acheteur accepte l’intégralité des conditions générales de vente mises à sa disposition sur le site, et reconnaît en avoir parfaite connaissance. L’acte d’achat entraîne l’acceptation de ces conditions générales de vente. 

L’expédition de la commande se fera à la réception du paiement.


Article 5 - Validation de votre commande

Toute confirmation de commande sur le site Internet www.t-tapecare.com entraîne votre adhésion pleine, et entière, aux présentes conditions générales de vente, sans exception, ni réserve.  

L'ensemble des données fournies, et la confirmation enregistrée, vaudront preuve de la transaction. 

Vous déclarez en avoir eu parfaite connaissance.  

La confirmation de commande vaudra signature, et acceptation des opérations effectuées.  

Un récapitulatif des informations de votre commande, vous sera communiqué, en format PDF, via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande. 


Article 6 - Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.  

Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire, grâce au système sécurisé Paypal, ou bien par chèque.

La commande ne sera validée, qu’après réception, et vérification du paiement de la commande. T-tapecare.com se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison, en cas de litige avec l’acheteur, ou de non paiement total, ou partiel, d’une commande précédente, par l’acheteur.


Article 7 - Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits, pour exercer votre droit de rétraction, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité.  

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine, et complets (emballage, produit non ouvert). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit, à cette occasion, peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. 

Les frais de retour sont à votre charge.

En cas d'exercice du droit de rétractation, t-tapecare.com procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours, suivant la notification de votre demande, et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION  

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :  

  • La fourniture de biens confectionnés, selon les spécifications du consommateur, ou nettement personnalisés.
  • La fourniture de biens susceptibles de se détériorer, ou de se périmer rapidement.
  • La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur, après la livraison, et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène, ou de protection de la santé.


Article 8 - Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site www.t-tapecare.com, et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables, sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.

En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.  

En outre, le site Internet www.t-tapecare.com n'a pas vocation principale à vendre ses produits, en quantités importantes. Par conséquent la société Tape Care se réserve le droit de refuser les commandes de plus de 500 articles identiques, dans ce cas vous pouvez nous contacter par email : contact@t-tapecare.com


Article 9 - Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande par l’acheteur. Les risques du transport sont supportés par l’acheteur. T-tapecare.com décline toute responsabilité, quant à l’allongement des délais de livraison, du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempérie, de grève, ou bien dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous. 

Le client doit signaler tout incident de livraison au service client dans les trois (3) jours ouvrés, suivant la livraison (ou le refus de livraison) du produit.

Sauf problème particulier, ou mention particulière sur la boutique en ligne, la commande est expédiée, dans un délai indiqué sur la page de validation de la commande (en jours ouvrables, à compter du jour suivant celui de la réception du règlement). Si lesdits produits n’ont pas été livrés dans un délai de 7 jours, à compter de la date de livraison prévue lors de la commande, et si ce dépassement n’est pas dû à un cas de force majeure, le client pourra procéder à la résolution de la vente par l’envoi d’un email à : contact@t-tapecare.com, ou part courrier, à l’adresse mentionnée dans les mentions légales. Les sommes versées par le client lui seront alors, intégralement restituées.

Si entre temps, vous recevez le produit, nous procéderons à son remboursement, et aux frais d'acheminement, dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation. 

En cas de retard prolongé de votre livraison, vous devrez signaler ce retard dans un délai de sept (7) jours maximum, par mail, à l'adresse suivante : contact@t-tapecare.com

Nous contacterons alors les services postaux, afin d'ouvrir une enquête.

Le client, est tenu de vérifier l'état des articles livrés. En présence d'une anomalie apparente du colis (notamment colis endommagé, colis ouvert, traces de liquide, etc …), le client, ou le destinataire des produits commandés, ne doit pas ouvrir le colis, mais est invité à le rapporter non ouvert, dans un délai de cinq (5) jours ouvrés dans un bureau de Poste, et à y établir un constat.

L'ouverture dudit colis, exclut tout recours auprès du transporteur (La Poste, Mondial Relay, ...). Il est également invité, à signaler immédiatement le problème rencontré au service client à : contact@t-tapecare.com

Toute anomalie concernant les articles (avarie, article manquant par rapport au bon de commande, colis endommagé ou ouvert, article cassé, défectueux...) devra être impérativement indiquée dans les trois (3) jours suivant la livraison.

Faute de respect des procédures ci-dessus, aucune réclamation du client ne sera valable.

Tous les articles proposés par t-tapecare.com, sont soumis à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil. 

La propriété des produits commandés, sera transférée à l’acheteur, au paiement total du prix facturé, ce qui inclus les frais de livraison.

Frais de livraison et délais : En cas d'erreurs de saisie, notamment d'adresse de livraison erronée, ou incomplète, le vendeur ne saurait être tenue responsable des conséquences en termes de retard, ou d'impossibilité de livraison.

Tous les frais, liés à la réexpédition des produits, dus à une erreur de saisie du client seront à la charge exclusive du client.

 Le Client peut choisir parmi les modes de livraisons suivants : Colissimo, Mondial Relay 

Erreurs de livraison : Le consommateur devra formuler auprès du vendeur, le jour même de la livraison, ou au plus tard le troisième jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison, et/ou de non-conformité des produits en nature, ou en qualités, par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.

Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée. Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus, et dans les délais impartis, ne pourra être prise en compte, et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du consommateur.

En cas d’erreur de livraison, ou d’échange, tout produit à échanger, ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble, et dans son emballage en état impeccable à l’adresse du vendeur.

Pour être accepté, tout retour devra être signalé, et avoir l’accord préalable du vendeur, qui en cas d’accord réexpédiera le colis à la bonne adresse.


Article 10 – Conditions d’échange et de retour

Le(s) article(s) retourné(s) doivent être neufs, non utilisés, avec leur étiquettes d’origine, et dans leur emballage d’origine parfaitement intacte.

A réception du colis, t-tapecare.com, jugera du parfait état de la marchandise retournée. Aucun retour ne sera accepté, si les articles retournés ont été visiblement utilisés, ou endommagés du fait du client, et que cette utilisation, ou ces dommages rendent les articles impropres à la vente.

Si le retour est refusé par t-tapecare.com, le client restera propriétaire du produit, qu'il pourra se faire renvoyer à son adresse à ses frais.

Tout échange, ou retour doit faire l’objet d’une demande au service client du vendeur, soit par courrier, soit par téléphone au +33 6 50 82 80 31, soit par e-mail à : contact@t-tapecare.com.

Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur demande le remboursement des sommes versées, le vendeur fera tous les efforts possibles pour rembourser le consommateur, dans un délai de quatorze (14) jours.

Si le client désire un remboursement de son article, il doit le renvoyer à ses frais via Colissimo suivie à l'adresse suivante : 

Tape Care, Audrey Deberdt, 18, avenue du Maréchal Leclerc, 33700 Mérignac.

Le client, devra conserver la preuve de dépôt du colis, qui lui sera remise par La Poste. En cas de perte du colis, aucun remboursement ne sera effectué sans cette preuve de dépôt.

 
Article 11 – Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité, et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. 

En cas de non-conformité d'un produit vendu, dont l'emballage d'origine aura été détérioré, il ne pourra être retourné, échangé ou remboursé.

Toutes les réclamations, demandes d'échange, ou de remboursement, doivent s'effectuer par mail à : contact@t-tapecare.com au plus tard dans les 2 jours suivant la réception de la commande. Toute réclamation formulée après ce délai, dégage t-tapecare.com de toute responsabilité.

Nous nous réservons la possibilité, de demander à l’acheteur, de nous retourner les produits défectueux. Dans ce cas, les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus, avec l'ensemble des éléments (emballage, produit non ouvert). Les frais d'envoi, vous seront remboursés sur la base du tarif facturé, et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs, si le retour est dû à une erreur de notre part. Les échanges, sont soumis à la disponibilité du produit.

Les dispositions de cet Article 11, ne vous empêchent pas de bénéficier, du droit de rétractation prévu à l'article 7. 


Article 12 – Responsabilité

Les produits proposés, sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de t-tapecare.com, ne saurait être engagée, en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation, ou d'utilisation des produits, ou services que vous envisagez de commander. 

Par ailleurs, t-tapecare.com ne saurait être tenue pour responsable, des dommages résultant, d'une mauvaise utilisation du produit acheté. 

Enfin la responsabilité de t-tapecare.com, ne saurait être engagée pour tous les inconvénients, ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure, ou la présence de virus informatiques. 


Article 13 - Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents (tribunaux compétents de Bordeaux).


Article 14 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site, www.t-tapecare.com sont, et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la marque Tape Care. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple, ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de t-tapecare.com. 

Toute utilisation contrevenante du site, ou d’une de ses composantes, fera l’objet d’un recours légal, visant à préserver les droits de t-tapecare.com.


Article 15 - Données personnelles

T-tapecare.com se réserve le droit de collecter les informations nominatives, et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services, et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services, des commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.  

Ces informations, et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales, et réglementaires.  

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux informations nominatives, et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet. 


Article 16 - Archivage Preuve

Le renseignement, des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est indispensable, ces informations étant nécessaires pour le traitement, et la livraison des commandes. Les informations que nous stockons, ne seront pas vendues à des tiers, mais pourront être utilisées, pour vous informer des différentes actualités concernant la marque Tape Care. Si ces informations sont erronées, ou manquantes, votre commande pourra être rejetée. Tous les clients payant par carte, sont soumis à des contrôles de validation. L’envoi de votre commande peut dont être retardé, en cas de problème.

T-tapecare.com archivera les bons de commandes, et les factures sur un support fiable et durable, constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de t-tapecare.com, seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.


Article 17 – Force majeure

En cas de force majeure, le contrat entre l’acheteur et t-tapecare.com peut être résilié par les deux parties. Nous ne serons pas responsables de la non-exécution totale, ou partielle de nos obligations au titre du présent contrat si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure, notamment en cas de perturbation, ou grève totale, ou partielle, notamment des services postaux, et moyens de transport, et/ou communications, incendie, inondations, catastrophe naturelle, défaillance, panne de matériel, ou du fait des agissements de l’acheteur. 

Si de telles circonstances se présentaient, nous ferions tout notre possible pour répondre aux attentes de nos clients, aussi rapidement que possible.


Article 18 – Service clientèle

Pour toute information ou question, le service clientèle de t-tapecare.com est à votre disposition par téléphone au : 06 50 82 80 31 du lundi au vendredi de 9h à 18h ou par mail à contact@t-tapecare.com